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Chemin : Daskoo > Cours > Economiques & sociales > Les sources du droit
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Les sources du droit

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5ème source : Arrêtés royaux et ministériels

C’est le roi qui dépose son accord pour arrêter quelque chose.
Edité par les communautés et parfois par les régions (mais les régions s’occupent plutôt des ordonnances).